CGV - Incorporia

Dernière mise à jour : 29 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

KB Holding, exploitant la marque INCORPORIA (marque en cours de dépôt INPI),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site INCORPORIA.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

INCORPORIA propose des prestations d’accompagnement administratif, juridique non réglementé et stratégique liées à la création de sociétés, à la structuration de projets entrepreneuriaux et à la préparation de dossiers financiers.

INCORPORIA n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, et ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées incluent notamment :

• accompagnement à la création de société,

• rédaction de documents administratifs,

• assistance à la structuration de projets,

• réalisation de prévisionnels financiers,

• accompagnement bancaire et stratégique.

Le contenu précis de chaque prestation est détaillé sur le site au moment de la commande.

3. Commande

La commande s’effectue directement en ligne via le site INCORPORIA.

Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
INCORPORIA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur ou de projet manifestement incompatible avec les prestations proposées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

INCORPORIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire,

• tout autre moyen proposé sur le site via un prestataire de paiement sécurisé.

Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif du paiement.

6. Délais d’exécution

Les délais annoncés (notamment « création en 48H ») correspondent à des délais indicatifs, calculés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

INCORPORIA ne saurait être tenue responsable d’un retard lié :

• à un dossier incomplet ou erroné,

• à un retard de réponse du Client,

• à des délais administratifs indépendants de sa volonté (greffes, banques, administrations).

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.
INCORPORIA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées ou ayant commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.

9. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.

En cas d’annulation à l’initiative du Client avant le démarrage effectif de la prestation, INCORPORIA se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées au titre des frais engagés.

10. Responsabilité

INCORPORIA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de refus administratif ou bancaire,

• de non-obtention de financements,

• de décisions prises par le Client sur la base des livrables fournis.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, livrables, contenus et méthodes fournis par INCORPORIA restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation contraire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site INCORPORIA.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de KB Holding seront seuls compétents.

14. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.